Acheter ses locaux professionnels est une étape importante pour une entreprise, et doit être bien réfléchie.
Quel que soit le type de bien (locaux d’activités, bureaux, commerces, …), 3 possibilités s’offrent à l’acheteur : locaux anciens, récents ou neufs. Ces options comportent des avantages différents, il appartient au chef d’entreprise ou du directeur immobilier de les évaluer en fonction des besoins de la société.
Concentrons-nous aujourd’hui sur l’achat de locaux neufs sur plans, (à construire ou en cours de construction) autrement appelé « VEFA : vente en l’état futur d’achèvement ».
I. Le contrat
La VEFA est un type de contrat particulier : l’acheteur devient propriétaire du terrain (et des débuts de constructions éventuelles) à la signature, et au fur et à mesure des travaux, il devient propriétaire de la construction. Si vous êtes séduit par un bien en VEFA : un contrat de réservation doit être signé. Ce contrat est essentiel, il est le seul document à être contractuel, contrairement aux plaquettes commerciales que vous aurez reçu via votre conseil en immobilier.
Ce contrat doit contenir un certain nombre d’éléments :
- Tout ce qui est relatif au bien : sa surface, plans, son adresse
- La qualité de construction (notice technique)
- Les délais des travaux : date prévisionnelle de livraison, date de signatures de l’acte de vente définitif
- Prix prévisionnel, modalité de révision
Une fois signé, l’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter.
Ensuite, un acte authentique de VEFA sera signé chez le notaire. Cet acte précisera plusieurs éléments déjà présents dans le contrat de réservation :
- la description détaillée du bien et sa situation dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier,
- le prix, les modalités de paiement et les conditions éventuelles de révision du prix. Une pénalité peut être prévue au contrat en cas de retard de paiement,
- le délai de livraison ; la garantie d’achèvement ou de remboursement souscrite par le promoteur,
- la condition suspensive d’obtention des prêts.
II. Le financement
Comme pour tout achat, vous devez consulter des banques (et/ou cabinet comptable, courtier) pour mettre en place un montage financier avantageux et sécurisant.
- Travaux & Livraison
Pendant la construction, vous recevez les plans techniques des locaux, si vous avez opté pour la personnalisation de votre bien, vous serez sollicité sur vos choix d’aménagements (revêtements, réseau, etc.).
Une fois les travaux achevés, une visite de « réception des travaux » aura lieu entre le vendeur et les entrepreneurs, à l’issue de laquelle un procès-verbal de réception sera réalisé. Les garanties légales courent à compter de ce procès-verbal. Demandez une copie de ce document.
Ensuite vient le moment de la livraison, il sera prévu avec votre conseiller et le promoteur de faire un état des lieux : c’est également un moment important car il faudra noter toutes les finitions restant à effectuer, ou défauts constatés. Les clés vous seront remises.
- Les avantages
Les avantages d’acheter du neufs sont nombreux et séduisent de plus en plus d’entreprises :
-Vous pouvez adapter vos locaux au plus près de vos besoins, et avoir beaucoup plus de liberté qu’avec l’ancien.
-Vous êtes certain d’être conformes aux normes actuelles, puisque c’est évidemment une obligation du promoteur. Ce respect des dernières normes en vigueur vous permettra de ne pas engager de frais supplémentaires, mais aussi d’économiser sur des postes importants.
-Par rapport à l’achat dans l’ancien, vous bénéficiez de frais de notaires, et de frais de mutations réduits, et il n’y a pas de charge d’enregistrement.
-Ce type d’achat est sécurisant car de nombreuses garanties sont mises en place :
- Garantie de parfait achèvement : durant 1 an, l’entrepreneur se doit de réparer les défauts signalés par l’acheteur.
- Garantie biennale : durant 2 an, le vendeur pourra exiger des entrepreneurs la réparation des équipements dysfonctionnels de la construction, signalés par l’acquéreur.
- Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : pendant 10 ans, elle garantit les dommages compromettant la solidité, ou qui rendent le bien impropre à l’occupation (fondations, étanchéité par exemple).
- Garantie de surface : durant 1 an le vendeur pourra demander une diminution du prix, si la surface livrée est inférieure à plus de 5% de ce qui était prévu au contrat.
- Garantie de l’isolation phonique : durant 1 an, le promoteur doit effectuer les réparations pour atteindre les normes en vigueur, si ce n’était pas le cas.
Le parcours « VEFA » n’est donc pas si différent, ni plus compliqué qu’un parcours classique d’achat immobilier. Il présente de nombreux atouts et comme il est très encadré par la loi, il sera sécurisant. Accompagné par des professionnels (conseil en immobilier d’entreprise, promoteur, courtier pour votre financement) vous mettez toutes les chances de votre côté pour la réussite de votre projet et la pérennité de votre entreprise.
Sources : https://www.notaires.fr/fr, https://www.service-public.fr/
